tarifs_postaux.html - version du 29/11/2007




Lettre ou colis ?
vous avez le droit d'envoyer des objets au tarif lettre ordinaire


La Poste essaie d' imposer l'envoi en Colissimo, Chronopost ou Lettre Max d'objets que vous souhaitez envoyer au tarif lettre ordinaire.

Pour cela, elle évoque une séparation entre « courrier » (= papiers) et « colis » (= marchandises), des difficultés matérielles de traitement des paquets par la filière lettre, et autres fariboles.

Cette séparation n'existe pas en droit. Vous avez le droit d'envoyer du papier en tant que colis, et vous avez le droit d'envoyer des marchandises en tant que lettre (pourvu que ces marchandises soient compatibles avec le traitement du courrier (évitez le lait et les explosifs...), correctement emballés, et de dimension limitée (voir plus bas les détails).

Vous pouvez préférer les produits spéciaux comme Lettre Max, Colissimo ou Chronopost, qui offrent aussi des avantages, mais vous avez le droit de choisir les tarifs lettre ou Ecopli, qui peuvent être moins chers.

Exemples de tarif (11/04/2007) pour un envoi en France métropolitaine :

Tarif

250g

500g

1kg

2kg

Délai

Ecopli

1,57€

-

-

-

J+3 ou J+4 non garanti

Lettre prioritaire

2,11€

2,90€

3,77€

4,98€

J+1 ou J+2 non garanti

Colissimo guichet

5,10€

5,10€

6,30€

7,20€

J+2 garanti

Poste-livre

5,62€

5,62€

5,62€

-

-

Lettre Max est à part, puisque le format intervient, mais pas le poids, limité à 1kg.  Avec son épaisseur limitée à 2cm, y compris le carton fourni, ses emplois sont assez limités, et avec ses prix compris entre 3€15 et 6€15, elle sera souvent plus chère que la lettre ordinaire - voir ici les détails

On trouve sur http://www.laposte-export-solutions.com/observez.php/allemagne/principaux-tarifs-postaux.html
les tarifs s'appliquant à l' <<
Acheminement depuis la France vers l'étranger de documents et marchandises jusqu'à 2 kilos en service ÉCONOMIQUE ou PRIORITAIRE>>. On y voit deux choses : 1. "documents et marchandises" sont traités de la même façon, contrairement à ce qu'on vous indique au guichet; 2. on peut envoyer un livre de poche (... de plus de 2cm d'épaisseur) en Allemagne pour deux fois moins cher qu'en France (2,80€ contre 5,62€) !

Tarif

250g

500g

1kg

2kg

Service économique

2,80€

3,90€

5,50€

7,80€

Service prioritaire

4,00€

6,00€

8,50€

12,30€

Tout cela correspond au fait que La Poste essaie d'échapper à ses obligations résultant du Service Postal Universel 

et pourtant ... :

1. Les textes

cf http://www.arcep.fr > Secteur postal > Le cadre réglementaire du secteur

I. La directive européenne 97/67/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN du 15 décembre 1997 (JO L 15 du 21.1.1998, p. 14) définit ce qu'est un envoi postal :

6) «envoi postal»: un envoi portant une adresse sous la forme définitive dans laquelle il doit être acheminé par le prestataire du service universel. Il s'agit, en plus des envois de correspondance, par exemple de livres, de catalogues, de journaux, de périodiques et de colis postaux contenant des marchandises avec ou sans valeur commerciale;

et l'article 4 de la même directive applique la notion ainsi définie au service universel :

Art. 4. Chaque État membre adopte les mesures nécessaires pour que le service universel comprenne au minimum les prestations suivantes:
— la levée, le tri, le transport et la distribution des
envois postaux jusqu'à 2 kilogrammes,— la levée, le tri, le transport et la distribution des colis postaux jusqu'à 10 kilogrammes,
— les services relatifs aux envois recommandés et aux envois à valeur déclarée.

II. La loi française transpose cette directive dans le Code des Postes : " Le service universel (…) comprend des offres de services nationaux et transfrontières d'envois postaux d'un poids inférieur ou égal à 2 kilogrammes, de colis postaux jusqu'à 20 kilogrammes, d'envois recommandés et d'envois à valeur déclarée ". (Art L. 1 du Code des Postes et des Comunications Electroniques - Loi 2005-516 du 20/05/2005 - JO du 21/05/2005)

III. La Poste applique ces éléments dans sa « liste des produits du Service Universel » version 11/04/2007 http://laposte-portail.cvf.fr/groupe_poste_nous_connaitre_service_universel_postal_16.html
avec la subtilité que le mot
correspondance est employé au lieu de envoi postal mais ceci ne saurait remettre en cause l'application de la définition 6) de la directive ci-dessus, comme le confirme l'interprétation ci-après.

2. L'interprétation des textes


Les textes sont complexes. Voici un avis d'expert: le Médiateur du service universel postal (rapport 2004).

(http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/054000465/0000.pdf), page 30-32 (extraits):

1. Définition et contenu de la lettre

Le médiateur a reçu plusieurs saisines de clients de La Poste qui ont utilisé la prestation lettre de La Poste pour expédier des objets de petite dimension, notamment des composants informatiques, des disquettes, des CD roms, des DVD ou encore des clefs.

[.....] qu’est-ce qu’une lettre ?

Aucune définition juridique de la « lettre » n’est directement accessible et une jurisprudence s’est développée pour pallier cette carence : caractère clos ou non de l’envoi, notion de correspondance actuelle et personnelle, pli adressé …

Au cas présent, ce corpus n’apparaît pas opérant : il ne s’agit pas de définir ce qu’est une lettre mais d’apprécier les caractéristiques de la prestation d’acheminement « lettre », produit de La Poste, offerte par elle au titre du service universel. Il convient d’établir si cette prestation comporte la prohibition explicite de certains contenus - que ce soit au plan de la réglementation ou que cela résulte des conditions générales de vente - et spécifique par rapport aux prohibitions générales des articles L.29 et R.5 (matières dangereuses) du code des postes et des communications électroniques.

Dans la réglementation, seul l’article D 9 du code des postes et des communications électroniques évoque le contenu des lettres : « Dans le régime intérieur sont considérés comme « lettres » pour l’application du tarif postal : 1° les envois présentés sous forme de plis à découvert ou sous enveloppe, close, ou non, et constitués essentiellement par de la correspondance ou des papiers en tenant lieu, … ».

Cet article ancien visait, non à prohiber des contenus, mais à s’assurer que le tarif des lettres, alors nettement plus élevé que celui des colis, était appliqué à tout envoi comprenant une correspondance même si celle-ci ne constituait qu’une partie seulement de l’envoi global. L’article D 89 du code participe du même souci financier, taxer au tarif lettre tout envoi contenant « une lettre ou une note ayant le caractère de correspondance actuelle et personnelle ».

En tout état de cause, ces dispositions réglementaires ne prohibent pas l’insertion de marchandises dans une lettre, pour autant que le tarif lettre soit respecté.

Il convient donc de s’intéresser aux conditions générales de ventes du produit par La Poste.

Elles ne sont pas disponibles en tant que telles. Il est cependant possible de les reconstituer à partir des éléments disponibles ; la consultation du site de La Poste, rubriques « Service universel » et « envois courrier des particuliers » permet notamment de mieux connaître le produit « lettre » de La Poste.

Comme toute prestation, celle-ci est caractérisée par : 
- un contenu (« envoi de correspondance » ou « envoi de courrier, qu'il s'agisse d'un courrier personnel ou d'un courrier plus « administratif » ),

- un niveau de qualité de service (« délai d’acheminement indicatif J+1/J+2 »),

- des dimensions minimales ( « une face 14 x 9 cm » ) et maximales (« L+l+H = 100cm, L 60cm »),

- une prohibition de contenu rouleaux non acceptés »),

- un poids maximal, 3 kg (2 kg pour la partie Service universel),

- et une grille tarifaire établie par tranches de poids.

Ces « caractéristiques » de la prestation « lettre » mentionnent certes un contenu – « envoi de correspondance » ou « envoi de courrier, qu'il s'agisse d'un courrier personnel ou d'un courrier plus « administratif » - mais la notion de « courrier » demeure imprécise.

En toute hypothèse, ces indications assimilables à des conditions générales de vente ne prohibent pas formellement l’acheminement de marchandises par une prestation « lettre ».

Au renfort de ce constat, il convient de noter que La Poste prescrit des prohibitions claires pour certains de ses produits, en particulier en ce qui concerne les envois de messagerie. Elles figurent ainsi de manière détaillée dans les conditions de vente de chaque produit de la gamme messagerie et sont rappelées sur certaines preuves de dépôt des objets conservées par les clients.

Il y est même fait référence lorsque la place manque pour en donner le détail : « la liste des marchandises non autorisées est disponible sur demande » indique par exemple le site de La Poste, rubrique « service universel ». Ces indications sont fournies alors même qu’elles reprennent, ou découlent pour leur plus grande part, des dispositions des articles L 29 et R 5 du code.

En conclusion, dans les cas qui lui ont été soumis, force a été de conclure que les clients n’ont contrevenu à aucune disposition dont ils auraient pu avoir connaissance en choisissant d’acheminer des marchandises comme par exemple des composants informatiques par une prestation « lettre ».

La clarification par La Poste des conditions de vente de la prestation « lettre » s’impose, d’autant qu’il s’agit de la composante majeure du service universel.

3. Si on insiste...

Voici ce que La Poste (direction de l'action commerciale du Morbihan) a répondu à mon recours au sujet de leur refus de poster 2 pelotes de laine au tarif lettre prioritaire : << si vous ne souhaitez pas utiliser les solutions proposées [Colissimo, etc.] vous pouvez effectivement bénéficier d'un tarif lettre>>.

Ils ont d'ailleurs l'inconscience de poursuivre la même phrase ainsi : << en toute connaissance de cause avec les risques inhérents en cas de perte ou de spoliation de votre envoi.>>, ce qui veut dire en bon français "attention, nos employés de la filière lettre perdent ou volent - pardon : spolient - vos objets, tandis que ceux de la filière colis, non".  Mais heureusement ils sous-estiment leur personnel, et le courrier en France reste raisonnablement fiable et rapide.

-- Fin --